CONSEILS POUR VOS ACHATS

Parce qu’il les FAUT, vrai...

pour lutter contre la contrefaçon.

REMBOURSEMENT PAYPAL

Beaucoup trop de contrefaçons se vendent tous les jours sur internet, comment se faire rembourser ?

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Quels sont vos droits en cas d’achat non conforme, de fraude... ? authentifier.com vous donne les clés d’un achat réussi.

NOTRE CONSEIL

L’unique et la seule façon d’être certain d’acheter un article de luxe authentique Chanel, Dior, Louis Vuitton, Hermès

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Transport / Livraison

Quels sont les recours dont je dispose lorsque je constate que j’ai reçu un article non-conforme à la commande passée ou défectueux ?

- Recours contre le livreur

Si le produit est défectueux lors de la livraison et que vous acceptez quand même de le réceptionner, il est impératif de mentionner les défauts sur le bon de livraison. Il faudra indiquer précisément quelles sont les dégradations ou/et les manques et non s’en tenir à des réserves générales.

Si vous n’avez pas pu le faire, il convient d’envoyer un courrier avec accusé de réception dans les trois jours suivants à la société de livraison.

- Recours contre le vendeur professionnel

Dans le cas où aucune des étapes mentionnées ci-dessus n’aura été respectée, vous ne pourrez plus exercer de recours contre le livreur mais vous pourrez toujours faire une demande d’échange auprès du vendeur. En effet, la garantie légale de conformité vous permet d’exiger le remplacement du produit ou sa réparation (article L.211-9 du Code de la consommation).

De même, si après ouverture du colis, vous réalisez que les articles commandés ne sont pas conformes ou sont défectueux, vous pouvez exiger leur remplacement sur le fondement de la garantie légale de conformité. Les frais de réparation et d’échange sont à la charge du vendeur (article L.211-11 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité peut être invoquée pendant les deux ans de la délivrance du bien. Mais vous avez tout intérêt à agir dans les six premiers mois car le défaut constaté est alors présumé exister au jour de la délivrance. Au-delà, il vous reviendra d’en faire la preuve.

Mon colis livré est vide : que dois-je faire ?

Si vous constatez que certaines ou toutes les pièces de votre commande ne vous ont pas été livrées, la garantie légale de conformité vous permet d’exiger une réexpédition.

Selon la loi, l’ensemble des frais de réparation et d’échange est à la charge du professionnel (article L.211-11 du code de la consommation). Si le produit que vous avez acheté est indisponible, vous devez en être informé et pouvoir être remboursé dans les 30 jours de votre paiement.


Dois-je systématiquement écrire des réserves sur le bordereau de livraison ?

Non, il convient d’écrire des réserves sur le bordereau de livraison uniquement si, après vérifications de l’état du colis et de son contenu, vous constatez que le produit en question est dégradé ou incomplet.

Si vous n’avez aucune réserve à émettre au moment de la livraison, vous pourrez toujours le faire dans les 3 jours suivants la date de livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur.


Quelles précautions dois-je prendre lorsque je reçois mon colis ?

Lors de la réception d’une commande, il faut veiller à toujours procéder à la vérification de l’état du colis et de son contenu, et cela même si le livreur refuse ce contrôle.

Il ne faut surtout pas se laisser influencer par un livreur se disant pressé. Les mentions du type « sous réserve de déballage » n’ont pas de valeur légale. Si la commande présente des anomalies, vous pouvez refuser sa livraison ou annoter le bon de livraison que vous devez signer. Si vous n’avez pas pu le faire, il convient d’envoyer un courrier avec accusé de réception dans les trois jours suivants la livraison à la société de livraison.


Délai et rétractation

Ai-je un délai pour contester mon achat auprès d’un vendeur particulier ?

Dans le cadre de la vente à distance entre deux particuliers, les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent pas. Ainsi, vous ne disposez pas du délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception de l’article (article L.121-20 du Code de la consommation).

Sur certains sites de ventes en ligne, il existe des vendeurs professionnels signalés comme tels. La règlementation protectrice du droit de la consommation vise à protéger les consommateurs face aux vendeurs professionnels et non les consommateurs contre d’autres consommateurs.


Ai-je un délai pour contester mon achat auprès d’une boutique ?

En principe, non.

La loi ne prévoit pas de délai de rétractation pour le consommateur en cas d’achat en magasin.

Vous ne pouvez rien exiger du vendeur puisque l’acte de vente est dit ferme et définitif, ce qui n’empêche cependant pas certaines boutiques d’offrir un délai plus long à leurs clients. Il faut vous renseigner avant l’achat.


J’achète à un professionnel sur Internet ou en boutique : ai-je le droit à un délai de rétractation ?

Il faut distinguer la vente à distance de la vente en boutique. Pour la vente à distance, le Code de la consommation aménage un délai légal de 7 jours francs

S’il se rétracte, l’acheteur n’est pas tenu de donner de motifs ou de payer des pénalités (sous réserve d’éventuels frais de retour). Le vendeur peut tout à fait offrir un délai plus long à ses clients (échangé ou remboursé sous 30 jours par exemple).

En boutique, il n’existe pas de délai de rétractation, sauf si le vendeur s’engage à en offrir un à ses clients.


Quels sont les courriers-type à envoyer pour faire annuler une vente ?

Il n’y a pas de courrier type dès lors que vous n’avez pas besoin de justifier votre rétractation en cas d’achat à un professionnel, une simple demande d’annulation de la vente suffit. Vous pouvez cependant vous aider du modèle suivant :

Madame, Monsieur,

Suite à l’achat de (préciser l’objet acheté) en date du (préciser la date de la commande), conformément à la loi, je souhaite utiliser mon délai de rétractation de sept jours et faire annuler la vente.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir procéder au remboursement de ma commande correspondant à la somme de (préciser en euros).

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération.


Le vendeur professionnel ne veut pas me rembourser

Dans le cas de la vente en ligne, le vendeur professionnel est légalement tenu au remboursement de l’acheteur si la demande intervient avant l’écoulement du délai de 7 jours suivant la réception de la commande.

Après expiration de ce délai et pour les cas de vente directe en boutique, il convient de vous entendre à l’amiable avec le vendeur. A défaut, il est toujours possible d’intenter une action judicaire. Mais pour obtenir gain de cause, il faut une bonne raison : démontrer que le produit vendu ne correspond pas à la description promise par le vendeur, qu’il y a eu « erreur sur la substance » (article 1110 du Code civil) ou alors démontrer qu’il y a un vice caché : vice qui n’était pas apparent et dont l’acheteur n’a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code civil).


Conformité et authenticité des achats

Qu’est-ce qu’un achat non conforme ?

Un article est dit non-conforme lorsqu’il ne correspond pas à la description donnée et aux qualités décrites par le vendeur, ou qu’il ne présente pas les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre d’un tel produit (article L.211-5 du Code de la consommation).


Comment savoir si c’est un article de luxe ou une contrefaçon ? vrai ou faux ?

La question est simple, la réponse est assez complexe, vous lirez un peu partout des principes de fabrications et beaucoup de bêtises

Le nombre d’articles de mode mis sur le marché depuis les années 1920 est plusieurs centaines de milliers d’articles sur l’ensemble de marques. De ce fait certaine marque de luxe ont un service patrimoine qui s’emploie à reconstituer

L’ensemble des collections, le travail est colossal et concerne souvent plusieurs personnes tellement les maisons sont et ont été créatives

De ce fait, nous vous recommandons de vous faire aider, de préférence par une personne non intéressée par la vente de votre article afin d’avoir un avis le plus objectif possible, et vous pouvez toujours essayer d’avoir un second avis.


Puis-je revendre une contrefaçon ?

Non il est fortement déconseillé de le faire, les sanctions peuvent être lourdes.


Comment prouver que l’article reçu n’est pas authentique ?

Il existe plusieurs moyens mis à votre disposition :

- Le site authentifier.com peut vous fournir des attestations de non-conformité à la suite d’une expertise d’un produit.

- Vous pouvez contacter la société exploitant la marque du produit qui a été contrefait. Celle-ci peu, peut être d’une aide précieuse et vous orienter dans la procédure à suivre.

- Certaines enseignes, assez rares donnent directement accès sur leur site à une rubrique dédiée aux contrefaçons, permettant d’authentifier les produits et de dénoncer les fraudes.


Si mon achat est une contrefaçon qu’est-ce que je risque ? Peut-on saisir mon objet ? Puis-je perdre mon argent ?

Vous détenez un article contrefaisant ce qui est illicite. Selon les conditions dans laquelle vous en êtes devenu propriétaires les conséquences peuvent être plus ou moins conséquentes.


Puis-je porter plainte si j’ai acheté une contrefaçon sans le savoir ?

Oui bien entendu, mais pour qu’elle puisse être retenue et ne pas être classée sans suite il vous faut observer et appliquer impérativement les observations ci-dessous :

Ne pas hésitez pas à demander le plus de renseignements au vendeur par email avec coché l'option accusé réception de l'email avec des questions comme :

  • A-t-il une facture de l’objet ?
  • Ou a-t-il acheté l’objet ?
  • Demandez-lui de vous fournir des photos de l’objet avec différentes prises de vue
  • Préciser dans cet e-mail qu'en aucun cas vous ne voulez acheter un article contrefaisant

EXEMPLE :

Chère Madame, Cher Monsieur,

J’envisage l’achat de votre objet X (description, références de l’annonce…). L’authenticité de cet article est pour moi sa qualité essentielle. En cas d’achat de ma part, s’il m’était révélé par la suite que cette qualité faisait défaut, je m’estimerais victime d’une erreur sur la substance au sens de l’article 1110 du Code civil.

Bien à vous

Il va de soi que seul les parquets en France sont habilités à classer ou pas sans suite votre plainte.

Selon votre préjudice, nous vous recommandons de vous adresser à un avocat de votre lieu de domicile qui est le plus habilité à vous apporter le conseil en la matière. Au besoin nous vous transmettrons les coordonnées du bâtonnier auprès duquel vous pourrez obtenir la liste ou les permanences de consultations gratuites organisées.


Remboursement

Comment puis-je me faire rembourser ?

Si vous avez utilisé Paypal comme moyen de paiement, il vous suffit de créer un litige comme le prévoit les CGV de Paypal dans le cadre de la protection des acheteurs, si vous pensez être victime d’une achat contrefaisant.


LES ATTESTATIONS AUTHENTIFIER.COM SONT RECONNUES PAR PAYPAL.